CGV

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part :
A2 parachutisme sarl 21 le bel Hamelin 50630 Nouainville
Email : contact@a2parachutisme.com
APE 5110Z
RCS Cherbourg
Et d’autre part :
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à A2 parachutisme sarl, ci après dénommé client.
Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits ou prestations ou réservations présentés sur le site www.a2parachutisme.com et tous les produits ou prestations vendus au comptoir de A2parachutisme sarl. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le client reconnait expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente d’ A2 parachutisme sarl.
Toute commande dument effectuée à A2 parachutisme sarl implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France pour les achats effectués sur le site internet www.a2parachutisme.com

1 OBJET

1-1 les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande

2 CODE MONETAIRE ET FINACIER Article L 132.2

2.1 L’ordre ou l engagement de payer au moyen donné est irrévocable.

3 INFORMATIQUE ET LIBERTE

3.1conformement à la législation française et plus particulièrement à la loi du 06 janvier 1978 informatique et liberté, vous disposez d un droit d’accès de rectification d’opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous pouvez l exercer en procédant par l intermédiaire de votre compte puis en nous écrivant à l adresse postale : A2 parachutisme sarl 21 le bel Hamelin 50690 Nouainville.

4 INTERRUPTION DE SERVICE, RISQUES ET ALEAS DU MEDIA INTERNET

4.1 il est rappelé que comme tout service soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau internet et de vos outils informatiques, les piratages, incompatibilité des interruptions de service et défaillances techniques. Aucune réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable à A2 parachutisme sarl quelles qu’en soient les conséquences notamment sur les commandes et / ou données clientèles ce que le client a admis sans réserve.

5 OFFRES ET CORRESPONDANCES ELECTRONIQUES

5.1 Le client est informé du fait que ses données personnelles sont stockées dans une banque de données appartenant à la société A2 parachutisme sarl qui peut sauf opposition écrite du client être visitées et utilisées par les outils d analyse de notre système informatique pour l envoi ciblé d offre diverses, nouveautés promotion etc.… liées directement ou indirectement aux offres d’ A2 parachutisme sarl sous forme de newsletters envoyées à l adresse email de contrat du client. Le client aura au préalable accepté explicitement de recevoir ce type de sollicitations soit par le biais de notre site web, ou par tout autre formulaire émanant de la société A2 parachutisme sarl, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 le client dispose d un droit d accès ,d opposition de rectification et de radiation. Le client aura la faculté d interrompre à tout moment ces envois sur simple clic en bas de chaque envoi électronique

6 DROIT DE RETRACTATION

6.1 Conformément à l article L 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l application du droit de rétractation. En conséquence les prestations réservées sur le site www.A2parachutisme.com exclusivement sont soumises aux conditions d annulations et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente

7. VENTES ET PRESTATIONS :

7.1. A2 parachutisme sarl ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, A2 parachutisme sarl s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.
7.2. Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur ce site www.a2parachutisme.com sont non contractuels. De même, bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour de l’information figurant sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté de A2 parachutisme sarl et ne peut engager sa responsabilité. A2 parachutisme sarl reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales quelles qu’elles soient.
7.3. Les PASS et les arrhes de réservation ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles après l’acquittement d’une somme forfaitaire de 35 €. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission et doivent être présentés le jour de l’activité. Les PASS Parachutisme et arrhes de réservations sont valables sur toutes les zones de sauts exploités par A2 parachutisme sarl, et pas pour un seul et unique lieu, sauf indication spécifique sur le PASS. Les PASS pour les vols touristiques et pilote d’un jour bénéficient des mêmes conditions.
7.4. Les PASS ou arrhes de réservations sont prolongeables six mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de 65 € et du réajustement du tarif en vigueur le jour du saut. Exceptions faites pour les vols baptême de l’air en avion, ULM et vol touristique : les PASS sont prolongeables six mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de 65€ et prolongeable douze mois pour la somme de 95€.
7.5. Les coupons de réduction ont une durée de validité et ne sont ni cumulables ni utilisables sur des offres spéciales ou des promotions existantes.
7.6. Il est expressément porté à la connaissance des bénéficiaires des PASS provenant des intermédiaires, partenaires ou agences que seules les conditions générales de vente de A2 parachutisme sarl s’appliqueront à l’exercice de l’activité..
7.7. Les ventes aux partenaires ou aux porteurs d’affaires feront l’objet de contrats avec des conditions particulières qui n’exonèrent pas l’application des conditions générales de vente d’ A2 parachutisme sarl .
7.8. Bon d’achat A2 parachutisme sarl : bon d’achat d’un montant prédéfini livré dématérialisé sous forme de pass et permettant à son titulaire d’acheter une ou plusieurs prestations, en une seule fois, en complétant si nécessaire par un autre moyen de paiement sur le site www.A2parachutisme.com ou par téléphone dans la limite d’un montant et d’une durée de validité prédéfinis. Le bon d’achat n’est ni échangeable, ni prolongeable. Il ne peut être utilisé pour régler uniquement des arrhes.

8 PRIX DES PRESTATIONS :

8.1 Tous nos prix sont affichés en euros. Il peut arriver que les prix indiques sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffère du prix demandé los de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté d’ A2 parachutisme sarl et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti. Toute commande de PASS ou/et prestations vaut acceptations des prix et descriptions des produits à la vente.
8.2 Les règlements se font par cheque bancaires ou en cash ou virement bancaire accompagnés de bons de commande pour les règlements par correspondance ou par toute autre forme de paiement légale pour des achats au comptoir d’ A2 parachutisme sarl
8.3 Le jour de l’activité les paiements par chèques et ou cash au comptoir de l’aérodrome sur lequel se déroulent les sauts sont acceptés.
8.4 Pour bénéficier des tarifs en vigueur le client doit finaliser sa commande avant l augmentation des tarifs.
8.5 Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés. Le transport auquel donnent droit les PASS parachutisme est régi par les articles L321-3 et suivants le code de l aviation civile et est soumis aux dispositions de la convention de Varsovie. Aux termes des articles L310 et L330 du code de l aviation civile, les baptêmes de l’air en parachute constituent une activité de transport aérien qui n’est toutefois pas subordonnes à la détention d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transport aérien conformément aux dispositions de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 article 28-II-E.

9 COMMANDES RESERVATIONS ANNULATIONS

9.1 Le client intéresse par une prestation visible sur le site www.a2parachutisme.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande.
Apres avoir fait son choix, un PASS ou autres produits et après avoir vérifie les spécificités de sa commande, le client peut régler par cheque bancaire envoyé accompagné de la fiche de réservation par courrier postal, imprimer le formulaire à compléter et l’adresser au siege social indique à l article 11.1
La réservation ne sera prise en compte qu’après paiement total de la réservation, des PASS ou des produits
9.2 en cas d’impossibilité de vol ou de saut le jour de la prestation pour les raisons énumérées à l articles 9.10, les arrhes sont conservées et la prestation peut être reportée pendant un an à partir de la date du premier versement. Au delà de cette durée, les arrhes demeurent acquises à A2 parachutisme sarl.
9.3 En cas d’absence du client le jour de la prestation et à l heure fixée, les PASS ou les arrhes seront considères comme étant consommés.
9.4 Le bénéficiaire est seul responsable de l utilisation de son PAS ou bon de réservation. En cas de perte ou de vol, le montant du bon de réservation pourra être remboursé
9.5 Tout remboursement à titre commercial accordé par A2 parachutisme sarl des sommes convenues feront l’objet d’un dégrèvement de 20 % pour frais de dossier.
9.6 la vidéo est indépendante des vols et sauts, un problème technique sur les images ne peut donner lieu à un remboursement des vols ou des sauts, seul le produit optionnel fera l’objet d’un remboursement.
9.7 Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que se soit ne donnera lieu à aucun remboursement.
9.8 A2 parachutisme sarl se réserve le droit d’annuler les vols et les sauts pour des raisons de sécurité insuffisantes, problèmes techniques ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir juste avant les sauts et ou vols ou pendant les sauts et ou vols. Dans ce cas A2 parachutisme sarl ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d hébergement engages par les clients pour se rendre sur le site de la prestation.
9.9 La réservation n’est prise en compte qu’après paiement des PASS ou des arrhes d inscription. Le saut en parachute ou le vol ne peuvent être reportés par le client, sauf cas de force majeur au plus tard 48 h avant le rendez vous fixé. Dans le cas contraire les PASS ou les arrhes seront acquis à A2 parachutisme sarl. Les sauts en parachute et vols peuvent être reportes à tout moment par A2 parachutisme sarl, ils peuvent être reportes jusqu’à un an à partir d’émission s’il s’agit d’un PASS . Les arrhes pour les sauts en parachute sont de 100 euros par personnes (sauf règlement total pour un PASS parachutisme) En cas d’impossibilité de saut le jour de la prestation pour les raisons énumérées à l article 9.10 , les arrhes sont conservées et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date de versement . Au delà de cette durée, les arrhes et PASS demeureront acquis à A2 parachutisme sarl.
9.10 A2 parachutisme sarl se réserve le droit d’annuler le saut en parachute ou le vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeur. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ces cas A2 parachutisme sarl ne sera pas redevable des frais de déplacement et hébergement engagés par le client pour se rendre sur le lieu de la prestation et les PASS parachutisme resteront valables durant la période de validité. Compte tenu de la durée de validité des PASS et des arrhes de réservation aucune prolongation n’est possible pour cause de mauvaise météo, sauf conditions de l’article 7.4
9.11 Pour les PASS parachutisme, si le pilote du parachute biplace ou la structure considèrent une inaptitude pouvant compromettre votre intégrité physique ou la sécurité des vols, il vous sera proposé un remboursement des sommes versées sans dommage et préjudice possible. Si le pilote du parachute biplace, le pilote de l avion, ou la structure décident d’arrêter la prestation une fois que l’avion aura décollé pour des raisons de sécurité sui vous incombe, ou que vous décidiez de votre propre gré en plein vol de ne plus effectuer l’activité, vous serez redevable du tarif égal et en totalité de la prestation réservée sans possibilité de remboursement.

10 FACTURATION

10.1 A2 parachutisme sarl émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la prestation payée à A2 parachutisme sarl . Le justificatif est disponible sur simple demande faite au service comptabilité.

11 ELECTION DE DOMICILE

11.1 A2 parachutisme sarl déclare élire domicile à l’adresse suivante : 21 le bel Hamelin 50690 Nouainville

12 CONSIGNES PARTICULIERES

12.1 Pour le saut en parachute vous ne devez pas porter de chaussures à crochet. Si la tenue que vous portez n’est pas de circonstance, nous vous prêterons une tenue de saut. Vous portez des verres de contact ? , vous devez nous en informer le jour du saut. Nous ne pouvons assurer les sauts et vols à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur. Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut en parachute (une demi-journée ou la journée) ou le vol dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable. Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix de dates.

13 CONDITIONS DES SAUTS ET VOLS

13.1 Les sauts en parachute et vols dépendent étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité de l’activité. Pour cela le pilote tandem en charge de votre saut ou le pilote de l avion pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation sans possibilité de contester cette décision. Le pilote tandem se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problème météorologique ou technique liés au moyen de transport. Il n’ y a pas d’âge minimum ou maximum pur sauter en parachute biplace avec un parachutiste professionnel qualifié pilote parachute biplace néanmoins des critères d’ âge ,de taille et de motivation sont prises en compte par le pilote de parachute biplace, et celui-ci se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au saut. Le pilote de l’avion se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée à un vol avec sn avion. Dans ce cas, les pass et arrhes d’inscription sont remboursés. Si votre poids est supérieur à 90 kg, veuillez nous le faire savoir avant l achat du pass. Pour des raisons de sécurité, les critères de poids, taille et âge sont pris en compte par les pilotes de parachutes biplace et pilotes avion.
13.2 Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale des deux parents et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale. De plus pour les mineurs de moins de 15 ans ils devront fournir un certificat médical de « non contre indication à la pratique d’un saut en parachute biplace » ayant moins de 3 mois, ainsi que les personnes de plus de65 ans.
13.3 Vous êtes responsable de tous les objets en dépôt à l’accueil ou que vous laissez à la consigne de A2 parachutisme sarl (lunettes bijoux, téléphones, clef, autres..)
13.4 Pour des raisons techniques et d’organisation des vols, il vous faut consacrer environ une demi-journée voir une journée complète à l’activité.
13.5 Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux passagers des sauts en parachute biplace d’embarquer des cameras, appareils photos chaussures à crochet ou tout autre objet susceptible de créer un incident avec l’activité du saut.
13.6 L’activité se déroulant en Zone d’aviation générale et donc en zone réglementée, les passagers devront justifier de leur identité. Par conséquent une pièce d’identité (CNI, passeport) en cours de validité est obligatoire pour l’accès à la zone d’embarquement et effectuer le saut
13.7 Les accompagnants sont soumis à des règles d’accès strictes et tout manquement aux instructions et aux déplacements sur les zones aéroportuaires peut entrainer des amendes de 750 € par personnes.

14 SANTE

14.1 Pour les sauts en parachute biplace et vols en avion, le certificat médical n’est pas obligatoire, mais les personnes ayant un doute ou des antécédents sur leur état de sante, doivent contacter leur médecin de famille et lui demander une visite de « non contre indication à la pratique d’un saut en parachute biplace » et ou « non contre indication à un vol an aéronef « vous devez être en bonne sante physique et mentale et ne pas être atteint d’une affection ou maladie contre indiquée à la réalisation de ce type d’activité, n’avoir pas eu récemment d’accident ,ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inferieurs ,à la colonne vertébrale, cardiaque, ORL ,de pertes de connaissance, d’épilepsie, et ne pas être en état de grossesse. Les personnes qui pèsent plus de 90 kg doivent nous contacter avant l achat d’un pass

15 RECLAMATION

15.1 Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adresses par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante A2 parachutisme sarl 21 le bel Hamelin 50690 Nouainville. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
15.2 Informatique, en application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations uniquement d’A2 parachutisme sarl. Toute infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

16 DIFFERENTS

16.1 La langue des présentes conditions générales est le français.
16.2 Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuées aux juridictions du tribunal de commerce de Cherbourg.